La cession d’un véhicule, quel qu’en soit le motif, implique la modification du nom du propriétaire sur le certificat d’immatriculation, outre la remise de l’attestation de non-gage. Des procédures légales doivent donc être suivies pour s’assurer que tout est en ordre.
Ce qu’il faut savoir sur la demande de certificat d’immatriculation
Le certificat d’immatriculation constitue une pièce officielle obligatoire qui fait office de « carte d’identité » du véhicule. Il fournit des informations sur l’état du véhicule et confirme l’existence du véhicule. Il contient les coordonnées du propriétaire (nom et adresse) et des informations sur le type de véhicule. Avec le passage au système d’immatriculation des véhicules (SIV) en 2009, la carte grise a été rebaptisée « certificat d’immatriculation », qui conserve son nom original dans la langue commune.
À partir de 2017, la demande de certificat d’immatriculation n’était plus réalisable au niveau des préfectures et sous-préfectures. Le certificat d’immatriculation du véhicule doit être renouvelé par voie électronique. Dans tous les cas, vous devez contacter un professionnel agréé et autorisé par l’État. Sinon, ils ne peuvent pas vous aider. Veuillez également noter que les documents que vous devez présenter sont les mêmes, que vous les présentiez chez un concessionnaire automobile ou en ligne. Ce n’est pas non plus plus plus rapide dans un garage, qui peut également vous facturer des frais de service. Comment les démarches et les tarifs peuvent varier selon les caractéristiques spécifiques et l’ancienneté d’une voiture, vous pouvez utiliser un outil en ligne qui peut permettre de connaitre le modèle du véhicule.
Les étapes à considérer pour faire la demande
Grâce à la technologie Internet, toutes les procédures liées à la notification du transfert peuvent désormais être effectuées en ligne. Tout d’abord, il est nécessaire de créer un compte utilisateur ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) pour ceux qui n’en ont pas. Ce login permettra au vendeur d’accéder au formulaire de transfert et de remplir toutes les données de l’acheteur. Ce document complété peut être imprimé avant de recevoir le certificat du statut de syndic. Le code de transfert est ensuite fourni à l’acheteur pour des raisons de sécurité et pour faciliter d’autres formalités.
Une fois cette étape terminée, le vendeur peut rassembler tous les documents et procéder à la transaction proprement dite pour la vente du bien au nouveau propriétaire. Il convient de noter que le transfert est soumis à l’impôt.
Une fois votre demande approuvée, le site officiel vous indiquera quels documents vous devez envoyer par la poste et comment procéder si vous avez besoin de documents supplémentaires. Une fois votre paiement approuvé, vous recevrez un courriel confirmant votre commande. Dans cette lettre de confirmation, vous trouverez toutes les informations concernant le changement d’immatriculation du véhicule.
Après avoir rempli la demande de certificat d’immatriculation en ligne, vous recevrez plusieurs éléments : un numéro de dossier pour vous guider dans votre démarche, un accusé d’enregistrement et une carte temporaire. Ce document, également appelé certificat provisoire d’immatriculation, vous permet de circuler librement pendant un mois (en France uniquement) avant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif, qui comprend les caractéristiques du nouveau véhicule.